Domestic Company — création et fiscalité
Tout ce qu’il faut savoir pour créer et exploiter une Domestic Company à l’île Maurice : conditions, fiscalité, coûts, audit, profil idéal et démarches.
La Domestic Company est l’une des structures juridiques disponibles à Maurice pour les entrepreneurs internationaux et locaux. Régie par le Companies Act 2001, le Financial Services Act 2007 et les textes spécifiques applicables à chaque type de société, elle s’inscrit dans un cadre légal robuste, conforme aux standards OCDE/UE depuis les réformes de 2018-2019 et le retrait de Maurice des listes UE/GAFI.
Caractéristiques principales
| Capital minimum | Aucun minimum (1 MUR symbolique) |
| Fiscalité (IS) | 15% standard |
| Direction & résidence | Au moins 1 directeur résident à Maurice |
| Audit | Obligatoire si CA > 50 M MUR ou actifs > 50 M MUR |
| Frais FSC / régulateur | Aucune (régulé par Registrar of Companies seulement) |
| Coût création | 500 € à 1 500 € |
| Coût annuel | 2 000 € à 7 500 € |
Activités sur le marché mauricien (commerce, restauration, services locaux, B2B local)
Démarches de constitution
La création d’une Domestic Company suit une procédure encadrée par le Registrar of Companies, et le cas échéant par la Financial Services Commission. En pratique, voici les étapes principales :
- Préparation du dossier : statuts, identification des bénéficiaires effectifs, business plan, KYC complet (passeports, justificatifs domicile, casiers judiciaires, références bancaires) — typiquement 1 à 2 semaines de collecte.
- Application FSC (si applicable) : pour une GBC, application formelle avec frais d’application 500 USD, instruction 4-6 semaines.
- Immatriculation : dépôt au Registrar of Companies, obtention du certificat d’incorporation et du Business Registration Number (BRN).
- Désignation des directeurs résidents : pour une GBC, deux directeurs résidents mauriciens fournis par le cabinet fiduciaire.
- Ouverture compte bancaire : MCB, SBM, AfrAsia, Bank One ou Investec selon profil — délai 2 à 8 semaines.
- Mise en conformité initiale : registre des bénéficiaires effectifs, déclaration MRA, immatriculation TVA si applicable.
Conformité annuelle obligatoire
Une fois constituée, la Domestic Company doit respecter plusieurs obligations récurrentes : tenue d’une comptabilité conforme aux IFRS, dépôt des comptes annuels, déclaration fiscale (Income Tax Return), renouvellement des licences FSC le cas échéant, audit annuel par un cabinet agréé (obligatoire pour la GBC), maintien des règles de substance (board à Maurice, comptes bancaires principaux à Maurice, dépenses opérationnelles locales).
Risques et points d’attention
Pour les entrepreneurs résidents fiscaux français, la création d’une société mauricienne soulève plusieurs points fiscaux français à anticiper : la règle CFC (article 209 B CGI), les obligations de substance économique imposées par le Principal Purpose Test (PPT) issu du MLI OCDE et applicable depuis 2020 à la convention France-Maurice, et l’éventuel impact du Pillar 2 OCDE (impôt minimum global 15%) pour les groupes au-dessus de 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé. Une vraie expatriation physique avec foyer et centre des intérêts économiques à Maurice est généralement la condition essentielle pour sécuriser le dispositif.
Tarifs détaillés observés sur le marché
Les coûts varient selon le cabinet fiduciaire choisi, la complexité du dossier (nombre de bénéficiaires effectifs, secteur d’activité, géographie des opérations) et le niveau de service souhaité. Les fourchettes ci-dessus reflètent les pratiques observées sur le marché en 2026 auprès des cabinets agréés FSC. Pour un devis précis, demandez une étude personnalisée.
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