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Occupation Permit Investor à Maurice — Conditions et démarches

Guide complet du Occupation Permit Investor mauricien : conditions, dossier, durée, coûts et profil idéal pour s’expatrier à Maurice en toute sécurité.

Le Occupation Permit Investor est l’un des permis et visas mis en place par l’État mauricien pour attirer les entrepreneurs, professionnels qualifiés et personnes à fort patrimoine. Géré conjointement par l’Economic Development Board (EDB) et le Passport & Immigration Office (PIO), il s’inscrit dans la stratégie mauricienne de développement économique post-2010 (Vision 2030).

Conditions d’éligibilité

Investissement initial de 50 000 USD (≈ 46 000 €) dans une société mauricienne, ou CA cumulé minimum (175 M MUR sur 3 ans pour high-tech)

Durée et renouvellement

10 ans renouvelables. Le renouvellement est conditionné au respect continu des critères d’origine (revenus, activité, présence physique). Une perte des conditions peut entraîner le retrait du permis.

Coûts et frais

~25 000 MUR (≈ 500 €) frais EDB + PIO. À ces frais gouvernementaux s’ajoutent les honoraires du cabinet fiduciaire ou de l’avocat qui prépare et dépose votre dossier (typiquement 1 500 € à 3 500 € selon complexité), ainsi que les frais d’apostille et de traduction des documents européens (300 € à 800 €).

Pièces du dossier

Business plan, preuve fonds, KYC, casier judiciaire, certificats médicaux, assurance santé

Délai d’instruction

L’EDB instruit les dossiers d’Occupation Permit en 4 à 8 semaines en moyenne après dépôt complet (parfois plus rapide si dossier impeccable). Le Permanent Residence Permit demande des délais plus longs (3 à 6 mois). Le Premium Visa est généralement délivré en quelques jours par les consulats mauriciens à l’étranger.

💡 Profil idéal

Entrepreneurs créant ou rachetant une société mauricienne avec capital opérationnel

Articulation avec la création de société

Pour les entrepreneurs, l’Occupation Permit Investor et le Self-Employed s’articulent naturellement avec la création d’une société mauricienne (Domestic Company ou GBC selon l’activité). En pratique, la création de la société et le dépôt du permis se font généralement en parallèle, le cabinet fiduciaire coordonnant les deux dossiers pour respecter les délais et les exigences croisées.

Risques fiscaux côté France

L’obtention d’un permis mauricien ne suffit pas à elle seule pour basculer la résidence fiscale hors de France. Pour qu’un résident français cesse d’être imposable en France au sens de l’article 4 B CGI, il faut cumuler plusieurs critères : foyer ou lieu de séjour principal à Maurice (>183 jours), activité professionnelle principale à Maurice, centre des intérêts économiques à Maurice. La convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (avenant 28 juin 2011) précise les règles de départage en cas de double résidence. Une vraie expatriation physique reste la condition essentielle.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Puis-je obtenir le Occupation Permit Investor à distance ?
La constitution du dossier et son dépôt peuvent intégralement se faire à distance via un cabinet fiduciaire mauricien. La carte du permis est généralement remise à Maurice après une visite obligatoire au PIO (Passport & Immigration Office) à Port Louis pour la prise d’empreintes biométriques.
Quel délai pour obtenir le permis après dépôt ?
Comptez 4 à 8 semaines pour les Occupation Permits (Investor, Professional, Self-Employed) après dépôt complet auprès de l’EDB. Le Premium Visa est plus rapide (quelques jours via les consulats). Le Permanent Residence Permit demande 3 à 6 mois.
Quels documents européens dois-je apostiller ?
Les actes d’état civil (naissance, mariage), les diplômes, les casiers judiciaires et les documents notariés doivent être apostillés (Convention de La Haye 1961) puis le cas échéant traduits en anglais par un traducteur assermenté. Maurice et la France/Belgique/Suisse étant tous signataires de la Convention de La Haye, l’apostille suffit (pas de légalisation diplomatique).
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions ?
Le non-respect des conditions (perte d’emploi pour le Professional, baisse des revenus pour le Self-Employed, vente de la société pour l’Investor) entraîne la non-reconduction du permis lors du renouvellement, voire son retrait anticipé. Une période de grâce de quelques mois est généralement accordée pour régulariser la situation.
Le Occupation Permit Investor donne-t-il droit à la nationalité mauricienne ?
Non. Le permis de résidence n’ouvre pas automatiquement le droit à la nationalité mauricienne. La naturalisation exige généralement plusieurs années de résidence continue (Permanent Residence Permit), une connaissance suffisante de la langue anglaise ou créole, et l’examen au cas par cas par le ministère de l’Intérieur.

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